• La procédure de recouvrement amiable est une procédure par laquelle un Huissier de Justice adresse un courrier au débiteur (mise en demeure) en vue de l'inciter à payer une dette.

  En Belgique la pratique du recouvrement amiable est encadrée par la loi du 20 décembre 2002 (Moniteur Belge 29/01/2003) laquelle protège le consommateur.

Notez qu’une procédure de recouvrement amiable est également possible à charge d’une entreprise ou d’une asbl.

La loi du 20 décembre 2002 s'applique au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Pour pouvoir tomber sous le champ de la protection prévue par la loi, il faut être une personne physique ET que la dette soit privée. Autrement dit, si le débiteur est une société ou association la loi ne s'applique pas. Il en va de même si le débiteur est une personne physique et que la dette est née de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

La loi est claire. L'Huissier de Justice ne peut réclamer aucune indemnité et donc aucun frais pour son intervention à charge du débiteur (1).

Toutefois, si le contrat que le débiteur a passé avec le créancier prévoit qu'en cas de non-paiement des pénalités sont dues, celles-ci pourront être réclamées et comptabilisées. Le plus souvent ces pénalités sont reprises dans les conditions générales du créancier ou dans le contrat lui-même et prévoient qu'en cas de défaut de paiement une clause pénale et des intérêts seront dus. Le débiteur doit néanmoins avoir pris connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées. Si celles-ci faisaient partie du contrat que le débiteur a signé ou que le débiteur a signé les conditions générales, les pénalités peuvent être réclamées.

De manière générale, la loi interdit tout comportement ou toute pratique :
1) qui porte atteinte à la vie privée du consommateur, ou
2) qui est susceptible de l'induire en erreur, ou
3) qui porte atteinte à sa dignité.

La loi établit par ailleurs une liste de pratiques/comportements considérés comme interdits. Il s'agit par exemple :
1) tout écrit ou comportement qui tend à créer la confusion quant à la qualité de la personne dont il émane (ex : se faire passer pour un Huissier de Justice sans en avoir le titre)
2) tout document contenant des menaces juridiques inexactes ou des informations erronées sur le défaut de paiement (ex : menacer d'une saisie)
3) l'apposition sur l'enveloppe des mentions qui laisse apparaître que la correspondance concerne la récupération d'une créance (ex: pro justitia).

Pour autant que le délai légal de 15 jours repris dans la mise en demeure soit écoulé, l'Huissier de Justice peut se présenter au domicile du consommateur afin de le rencontrer, de discuter, de négocier un plan de paiement ou d'obtenir un paiement.

Lors de cette visite l'Huissier de Justice doit vous présenter un document écrit reprenant au minimum les informations suivantes :
1) l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro d'entreprise et la qualité du créancier,
2) le nom, la dénomination, numéro d'entreprise de la personne qui procède au recouvrement,
3) une description claire de l'obligation qui a donné naissance à la dette (ex : contrat,...),
4) une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur (décompte détaillé),
5) le nom de la personne qui se rend au domicile,
6) l'indication dans un cadre distinct et en caractère gras que le consommateur n'est pas obligé d'accepter la visite domiciliaire et qu'il peut y mettre fin à tout moment (cette information est également communiquée oralement).

Si le consommateur conteste la facture, la procédure de recouvrement amiable prend fin. Le créancier peut alors citer s’il le souhaite son débiteur devant le tribunal afin d’obtenir un titre (jugement) qui lui permettra de récupérer de manière forcée les montants dus par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.

Par ailleurs, en cas de contestation une négociation peut intervenir entre les parties afin de trouver un accord.

A défaut de réaction dans un délai de 15 jours, l'Huissier de Justice peut se présenter au domicile du consommateur pour effectuer une visite domiciliaire.